
Le DPA RGPD avec votre prestataire informatique : ce qu’il doit contenir
Le DPA RGPD, l’accord de sous-traitance prévu par le RGPD, se signe en un après-midi avec votre prestataire informatique, souvent sur son propre modèle. Ce qu’il vaut se trouve dans les annexes : quelles données il voit, par quels systèmes, avec quels sous-traitants ultérieurs, et ce que deviennent les sauvegardes quand vous partez. Voici ce que la partie informatique doit fournir.
Un prestataire informatique qui dispose de droits d’administration est presque toujours sous-traitant au sens du RGPD, même s’il ne regarde jamais vos données : il suffit qu’il puisse le faire.
Le RGPD fixe le contenu minimal du DPA. Le travail est dans les annexes (systèmes, sous-traitants ultérieurs, mesures), et c’est la partie informatique qui les remplit, pas un modèle.
Fixez le délai dans lequel une violation vous parvient et le sort des sauvegardes et des appareils restitués. Faites ensuite relire le contrat par un juriste ; ce n’est pas notre métier.
Quand votre prestataire informatique est sous-traitant
Un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte d’un autre : le responsable de traitement, c’est-à-dire votre entreprise. En infogérance, c’est presque toujours le cas, même si le prestataire n’est jamais censé regarder vos données. Qui détient des droits d’administration sur votre environnement Microsoft 365, votre serveur de fichiers ou vos sauvegardes peut accéder aux boîtes mail, au dossier RH et au fichier clients. Cette possibilité suffit.
- Infogérance et support : sous-traitant. Les droits d’administration, la réinitialisation des mots de passe et la prise en main à distance sur l’écran d’un utilisateur donnent tous accès à des données personnelles.
- Sauvegarde et stockage en ligne : sous-traitant. Le prestataire conserve une copie de tout ce qui se trouve sur vos systèmes.
- Fourniture de matériel : en général non, car un ordinateur neuf dans son carton ne contient aucune donnée. Cela change dès que le prestataire prépare des postes avec des profils utilisateurs, ou reprend d’anciens appareils pour les effacer : ces disques contiennent ce qui se trouvait sur vos postes.
- Un technicien qui tire du câble ou pose une borne wifi : en général non, tant qu’il ne peut se connecter à rien.
En cas de doute, ne demandez pas ce que fait le prestataire, mais à quoi il peut accéder. « Nous ne lisons jamais vos e-mails » est une promesse ; un compte administrateur qui ouvre toutes les boîtes mail est un fait.
Ce que doit contenir un DPA RGPD
L’article 28 du RGPD fixe le contenu minimal du DPA RGPD, qu’on appelle aussi contrat de sous-traitance. Il y a moins de points que les modèles ne le laissent croire, et presque chacun appelle une réponse technique :
- L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées.
- Uniquement sur instruction documentée : le prestataire n’utilise pas les données à ses propres fins.
- La confidentialité pour toutes les personnes du prestataire qui accèdent aux données.
- Des mesures de sécurité appropriées, comme l’exige l’article 32.
- Des règles sur les sous-traitants ultérieurs : à qui le prestataire peut faire appel, et à quelles conditions.
- L’aide aux demandes des personnes, comme l’accès ou l’effacement, ainsi qu’en matière de sécurité, de violations et d’analyse d’impact.
- La restitution ou l’effacement à la fin du service.
- Les informations et audits qui permettent de démontrer la conformité.
Le contrat doit être écrit, et la forme électronique est admise. Le modèle du prestataire, le guide du sous-traitant publié par la CNIL ou les clauses types adoptées par la Commission européenne sont de bons points de départ. En Belgique, l’Autorité de protection des données applique le même article 28. Sans contrat, ni vous ni votre prestataire n’êtes en règle.
Ce qu’aucun modèle ne peut remplir, c’est votre environnement. Le travail est donc dans les annexes, et c’est l’objet de la suite de cet article.
L’annexe qui fait le travail : quelles données, par quels systèmes
Presque chaque DPA comporte une annexe qui décrit les données et les personnes concernées. On y lit en général « nom, adresse, e-mail ; salariés et clients ». C’est exact, et cela n’aide personne. Demandez au prestataire d’indiquer, système par système, ce à quoi il peut accéder :
- L’environnement de travail : boîtes mail, OneDrive, Teams et SharePoint, et avec quels droits.
- Les serveurs de fichiers et les dossiers partagés, y compris ceux des RH et de la comptabilité.
- Les sauvegardes : de quels systèmes, où elles se trouvent et combien de temps elles sont conservées.
- La prise en main à distance : le logiciel avec lequel le prestataire voit les écrans et les fichiers des postes.
- Son propre outil de tickets : les demandes contiennent des noms, des numéros de téléphone et parfois une capture d’écran pleine de données clients.
Deux catégories méritent une ligne à part : les données de santé des arrêts maladie et le numéro de sécurité sociale dans la paie. Si elles se trouvent sur un système accessible au prestataire, elles doivent figurer dans l’annexe, et le niveau de sécurité exigé monte.
Cet inventaire nourrit aussi votre propre registre des traitements. Un prestataire incapable de le dresser ne sait pas à quoi il a accès, et c’est déjà une réponse.
Les sous-traitants ultérieurs : la liste que votre prestataire doit pouvoir fournir
Un prestataire informatique travaille rarement seul. L’environnement de travail tourne chez Microsoft, la sauvegarde chez un service de stockage, la prise en main à distance passe par l’outil d’un tiers et les tickets vivent dans une application en ligne. Tous sont des sous-traitants ultérieurs dès que vos données personnelles y transitent.
- Une liste à jour indiquant pour chacun le nom, le service et le pays où les données sont stockées ou depuis lequel on y accède.
- L’autorisation : spécifique à chaque sous-traitant ultérieur, ou générale avec information préalable de tout changement et un délai pour vous y opposer. L’autorisation générale est courante ; sans information préalable, c’est un chèque en blanc.
- Les mêmes obligations répercutées : le sous-traitant ultérieur est lié par les mêmes engagements, et votre prestataire reste responsable envers vous.
- Les transferts hors de l’EEE : si un sous-traitant ultérieur stocke des données hors de l’Espace économique européen, ou si quelqu’un peut y accéder depuis l’extérieur, c’est un transfert et il lui faut une base, comme une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types. L’accès à distance compte, même quand les données restent en Europe.
La question la plus utile est très concrète : « Qui, en dehors de vos propres salariés, peut accéder à nos données, et depuis quel pays ? »
Mesures de sécurité et audits : ce que prouve une certification
Le RGPD exige des « mesures techniques et organisationnelles appropriées », et la plupart des contrats renvoient pour cela à une annexe. Une annexe qui se contente de reprendre cette phrase n’en est pas une. Ce qu’elle doit contenir :
- L’authentification multifacteur sur chaque compte administrateur.
- Des droits d’administration nominatifs et non partagés, retirés le jour du départ de la personne.
- La journalisation des actions d’administration, et la durée de conservation de ces journaux.
- Le chiffrement des sauvegardes et des ordinateurs portables.
- Un engagement de confidentialité du personnel, et la façon dont il est recruté.
- Un test de restauration des sauvegardes à une fréquence fixe.
Le droit d’audit figure dans la loi, mais auditer vous-même votre prestataire est hors de portée de la plupart des PME. C’est pourquoi beaucoup de contrats acceptent une certification ou un rapport indépendant comme première preuve. Une certification ISO/IEC 27001 montre que le prestataire dispose d’un système de management de la sécurité de l’information qui fonctionne. Elle ne prouve pas à elle seule que le service que vous achetez est dans son périmètre : demandez le périmètre du certificat et la déclaration d’applicabilité. Ce qu’il faut y chercher figure dans notre checklist ISO 27001.
Violations, sauvegardes et fin de la relation
En cas de violation, le sous-traitant vous prévient, vous, et pas la CNIL. Le RGPD dit dans les meilleurs délais. Vous disposez ensuite de 72 heures pour notifier lorsque c’est requis, et vous n’y arrivez que si les faits arrivent vite et complets. Fixez donc un délai en heures plutôt que « sans délai », et ce que la notification doit contenir : quels systèmes, quels comptes, quelle période, quelles données et ce qui a déjà été fait. Pourquoi précisément ces questions, c’est expliqué dans qu’est-ce qu’une violation de données.
À la fin, le prestataire doit restituer ou effacer les données. Cela paraît simple jusqu’à ce qu’on pense aux sauvegardes : elles ont une durée de conservation, et vos données y figurent encore après la fin du service. Prévoyez si ces sauvegardes sont effacées plus tôt ou conservées jusqu’au terme de leur durée, et qu’elles restent aussi bien protégées jusque-là. Demandez une confirmation écrite une fois que tout a disparu.
Les appareils restitués entrent aussi dans ce cadre. Si le prestataire reprend des portables ou des serveurs, fixez la méthode d’effacement et un certificat par numéro de série. Un disque « reformaté » n’est pas effacé.
Là où notre travail s’arrête
Ce que nous faisons. Nous fournissons la partie technique d’un DPA RGPD : un inventaire par système des données auxquelles nous avons accès, la liste des sous-traitants ultérieurs avec leur pays, une description des mesures que nous appliquons réellement, des notifications d’incident accompagnées des faits, et un effacement avec un certificat par appareil. Nous sommes certifiés ISO/IEC 27001 ; cela décrit notre façon de travailler et ne constitue pas un avis sur votre contrat.
Ce que nous ne faisons pas. Nous ne sommes ni juristes, ni avocats, ni délégué à la protection des données. Nous n’examinons pas juridiquement un DPA, y compris celui d’un autre prestataire, et nous ne déterminons pas si un traitement a une base légale ni quelle partie est responsable de traitement. Faites relire le contrat par un juriste avant de signer.
Les questions qu’on nous pose
Les cinq qui reviennent le plus souvent.
Qu’est-ce qu’un DPA RGPD ?
C’est l’accord entre une entreprise et celui qui traite des données personnelles pour son compte, par exemple un prestataire informatique. L’article 28 du RGPD fixe son contenu : quelles données, dans quel but, quelle sécurité, quels sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin. Il peut être conclu sous forme électronique.
Le contrat de sous-traitance RGPD est-il obligatoire ?
Oui, dès qu’un tiers traite des données personnelles pour votre compte. En infogérance, c’est presque toujours le cas, car les droits d’administration donnent accès aux boîtes mail, aux fichiers et aux sauvegardes, même si le prestataire ne les consulte jamais. Sans contrat, aucune des deux parties n’est en règle.
Qui rédige le DPA ?
L’une ou l’autre partie. Souvent le prestataire propose son propre modèle, et la CNIL publie un guide du sous-traitant qui aide à le lire. Plus important que l’origine du modèle, ce sont les annexes : quels systèmes, quels sous-traitants ultérieurs et quelles mesures, et c’est au prestataire de les remplir pour votre environnement.
Un fournisseur de matériel est-il aussi sous-traitant ?
En général non pour la livraison d’appareils neufs, qui ne contiennent aucune donnée. Cela change dès qu’il prépare des postes avec des profils utilisateurs ou reprend d’anciens appareils pour les effacer. Il traite alors des données personnelles et un contrat est nécessaire, avec la méthode d’effacement et un certificat par appareil.
Pouvez-vous examiner juridiquement notre DPA ?
Non. Nous ne sommes ni juristes ni délégué à la protection des données, et nous n’examinons pas les contrats sur le plan juridique, y compris ceux d’autres prestataires. Nous remplissons ou expliquons en revanche les annexes techniques : quels systèmes, quels sous-traitants ultérieurs et quelles mesures. Faites relire le contrat par un juriste avant de signer.
Pour aller plus loin
Ce à quoi ce contrat touche : la violation, la norme et l’infogérance.
Parcourons ensemble les annexes techniques
Envoyez-nous le DPA que vous avez aujourd’hui. Nous vous montrerons quels systèmes, sous-traitants ultérieurs et mesures doivent y figurer pour votre environnement ; l’examen juridique, nous le laissons à votre juriste.
Des connaissances informatiques concrètes dans votre boîte mail
De nouveaux guides sur la gestion, la sécurité et le poste de travail, écrits par ceux qui font le travail. Sans discours commercial, et la désinscription se fait en un clic.