
Une charte IA en entreprise, et l’obligation de maîtrise de l’IA qui va avec
La charte IA d’entreprise est souvent rédigée comme un code de bonne conduite : des principes, peu de réponses. Ce que vos équipes veulent savoir est plus simple : quel outil ai-je le droit d’ouvrir, avec quelles données, et qui répond du résultat. Depuis février 2025, une autre question s’y ajoute dans l’UE : qui a reçu quelles explications. Voici les chapitres d’une charte qui sert, et ce que l’AI Act demande réellement.
Une charte IA utile tient sur une page, avec un registre des outils en annexe. Le registre change souvent ; la charte, beaucoup moins.
L’article 4 du règlement européen sur l’IA demande, depuis le 2 février 2025, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui l’utilisent pour votre compte, y compris les prestataires. Ni examen ni certificat, mais une démarche que vous pouvez montrer.
Le niveau suffisant dépend du poste. La conformité juridique de votre charte relève d’un juriste ; ce n’est pas notre métier.
À quoi sert une charte IA en entreprise
Une charte IA n’est pas là pour empêcher l’usage de l’IA. Dans la plupart des PME et ETI, il existe déjà, souvent sur un compte personnel, et une interdiction ne fait que le déplacer vers un téléphone que personne ne voit. La charte sert à ce que chacun sache quels outils il peut utiliser et comment, et à ce que vous puissiez expliquer ensuite ce qui avait été convenu.
Le choix de l’outil, les conditions contractuelles qui comptent et la question des droits d’accès sont traités dans notre article sur l’IA au poste de travail. Ici, il s’agit du document et de l’obligation de formation qui le sous-tend.
Beaucoup d’entreprises françaises ont déjà une charte informatique. La charte IA peut s’y rattacher plutôt que de créer un second texte. Si elle est annexée au règlement intérieur, des formalités propres s’appliquent ; votre juriste vous dira ce qui convient.
Les chapitres d’une charte IA entreprise
- Champ d’application. Qui est concerné, prestataires et intérimaires compris, et quel usage : comptes professionnels, mais aussi un compte personnel utilisé pour le travail.
- Outils autorisés. Un registre indiquant pour chaque outil le nom, la version professionnelle, le responsable, les données admises et la date du dernier examen. C’est l’annexe.
- Données. Ce qui n’y entre jamais, en reprenant la classification des informations confidentielles que vous avez déjà.
- Responsabilité. Celui qui envoie est l’auteur. Et aucune décision sur des personnes (candidatures, évaluations, dossiers) ne sort d’un modèle sans qu’un humain la regarde.
- Ce qui ne se fait jamais sans examen. Depuis février 2025, l’AI Act interdit certains usages, dont la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, et impose des exigences lourdes à des usages comme l’IA dans le recrutement. Écrivez que ces cas passent d’abord par le DPO et le juridique.
- Demander un nouvel outil. À qui, avec quelles questions, dans quel délai.
- Signalement. Que faire après avoir collé par erreur des données clients dans un outil ; cela rejoint votre procédure de violation de données.
- Maîtrise de l’IA. Quel groupe reçoit quelles explications, quand, et comment c’est consigné.
- Responsable et révision. Qui tient la charte à jour et quand elle est revue : régulièrement, et à chaque nouvel outil.
Ce que l’AI Act entend par maîtrise de l’IA
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. L’article 4, sur la maîtrise de l’IA, s’applique depuis le 2 février 2025 : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA à leur personnel et aux autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte.
- Le déployeur, c’est vous dès que vous utilisez l’IA à titre professionnel. Pas besoin de développer quoi que ce soit.
- « Suffisant » n’est pas un niveau fixe. Le texte demande de tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience et de la formation des personnes, du contexte d’utilisation et des personnes à l’égard desquelles le système est utilisé.
- Il n’y a pas d’examen. Le règlement ne prévoit ni certificat, ni volume d’heures, ni formation agréée.
Le règlement ne fixe pas d’amende propre à cet article ; la surveillance et les sanctions relèvent des États membres. La CNIL publie par ailleurs des recommandations sur l’IA et les données personnelles. Des propositions européennes visent à modifier certaines parties de l’AI Act, cet article compris : suivez l’état du texte avec votre juriste.
La maîtrise de l’IA par poste, pas une formation unique
- Toute personne qui utilise l’IA. Ce qu’est un modèle de langage et pourquoi il peut se tromper avec aplomb, quels outils sont autorisés et pourquoi pas les versions gratuites, ce qui n’y entre jamais, que le résultat est un brouillon dont vous répondez, et où signaler une question ou une erreur.
- Les services qui s’en servent beaucoup ou traitent des données sensibles. RH, relation client, finance, juridique, développement. Ils reçoivent les risques propres à leur usage : biais dans les évaluations, sources inventées dans un écrit juridique, données clients dans une requête, code sous clause de confidentialité.
- Ceux qui décident ou administrent. Direction, DSI, achats et DPO. Ils doivent savoir ce que disent les conditions professionnelles et quand un usage change de catégorie de risque.
Cette répartition justifie à elle seule le « suffisant » : vous pouvez expliquer, groupe par groupe, pourquoi ces explications correspondent à cet usage. N’oubliez ni les prestataires, ni les nouveaux arrivants. Pour la partie pratique, voir notre page formation et adoption.
Comment démontrer que c’est en place
Faute de certificat, vos propres traces font foi. Conservez la version de la charte en vigueur, avec sa date et qui l’a validée ; le contenu des explications par groupe et la raison de ce choix ; qui a reçu quoi et quand, prestataires et nouveaux arrivants compris ; et le registre des outils avec la date du dernier examen.
Rattachez l’explication de base à l’accueil des nouveaux arrivants plutôt qu’à une campagne annuelle, et au registre : quand un outil avec un nouvel usage arrive, le groupe concerné reçoit un complément.
Associez le CSE tôt. L’introduction d’une nouvelle technologie peut relever de sa consultation, notamment quand l’outil permet de suivre l’activité des salariés. Votre juriste vous dira ce qui s’applique à votre cas.
Là où ça coince
- Une interdiction sans alternative. L’usage passe sur le téléphone personnel.
- Une charte sans liste d’outils. « Utilisez l’IA de façon responsable » n’engage personne.
- Une session et c’est fini. Les outils évoluent plus vite que la charte.
- La DSI seule propriétaire. Les données relèvent du DPO, les évaluations des RH, le risque du juridique.
- Un modèle copié tel quel. Il cite des outils que vous n’utilisez pas et oublie ceux que vous utilisez.
Là où s’arrête notre travail
Ce que nous faisons. Nous recensons les outils d’IA présents sur vos postes et dans votre tenant, mettons en place les licences professionnelles, bloquons les versions grand public sur les comptes de travail et resserrons les droits trop larges avant qu’un assistant y accède. Pour la charte, nous fournissons la partie technique : le registre des outils, le paramétrage de chacun et les règles sur les données telles qu’elles peuvent être appliquées techniquement. Nous donnons des explications pratiques sur les outils que nous gérons et vous remettons les traces correspondantes.
Ce que nous ne faisons pas. Nous ne sommes pas juristes. Nous ne déterminons pas si vous êtes conforme à l’AI Act, si un usage est à haut risque ou interdit, et nous ne validons pas juridiquement votre charte. Nous ne délivrons pas non plus de certificat reconnu de maîtrise de l’IA, et le règlement n’en demande pas. Faites relire la charte et la classification des risques par un juriste ou votre DPO.
Les questions qu’on nous pose
Les cinq qui reviennent le plus souvent.
Que doit contenir une charte IA en entreprise ?
Le champ d’application, les outils autorisés, les données qui n’y entrent jamais, qui répond du résultat et les usages qui ne se font jamais sans examen. Ajoutez la procédure pour demander un nouvel outil, la façon de signaler une erreur, qui reçoit quelles explications et qui tient la charte à jour. L’essentiel tient sur une page, avec un registre des outils en annexe.
La formation à l’IA est-elle obligatoire ?
Pour les organisations qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA, l’article 4 de l’AI Act impose depuis le 2 février 2025 de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA. Il ne prescrit pas de formation précise, mais une démarche adaptée aux postes. Des propositions de modification sont en discussion ; vérifiez l’état du texte avec un juriste.
Faut-il un certificat de maîtrise de l’IA pour les salariés ?
Non. Le règlement ne prévoit ni examen, ni certificat, ni volume d’heures. Il vous faut vos propres traces : quelles explications chaque groupe a reçues, pourquoi elles correspondent à son usage, et quand. Ces traces sont votre preuve.
Faut-il consulter le CSE pour une charte IA ?
Souvent, il est utile de l’associer tôt, car l’introduction d’une nouvelle technologie peut relever de sa consultation, surtout si l’outil permet de suivre l’activité des salariés. La réponse précise dépend de votre situation et de la place de la charte, par exemple en annexe du règlement intérieur. C’est une question pour votre juriste.
Pouvez-vous nous dire si notre usage de l’IA est conforme ?
Non. Nous ne sommes pas juristes et ne déterminons ni la conformité ni la catégorie de risque d’un usage. Nous recensons l’IA en place, fournissons la partie technique de la charte et paramétrons les outils pour que les règles soient applicables. La revue juridique revient à un juriste ou à votre DPO.
Pour aller plus loin
Ce à quoi cette charte se rattache.
Commençons par recenser l’IA déjà utilisée chez vous
Ce recensement est la base de votre registre des outils et de la question de savoir qui a besoin de quelles explications. La revue juridique, nous la laissons à votre juriste.
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