
Séquestre logiciel : et si votre éditeur disparaît ?
Le séquestre logiciel (escrow) consiste à confier le code source d’un logiciel à un tiers indépendant, pour que vous puissiez y accéder si l’éditeur fait faillite ou cesse son activité. Cela ressemble à une assurance, mais cela ne fonctionne que si des données, une documentation et un plan accompagnent ce code. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer.
Le séquestre logiciel confie le code source à un tiers indépendant, avec des conditions de libération fixées à l’avance.
Le code source seul ne vous fait pas tourner : sans instructions de compilation, données, documentation et quelqu’un pour s’en servir, vous avez un dossier de fichiers.
En SaaS, vos données comptent davantage que le code. Prévoyez l’export et un plan de réversibilité, et faites relire le contrat de séquestre par un juriste.
Ce qu’est un séquestre logiciel, et ce qu’il n’est pas
Un séquestre logiciel réunit trois parties : l’éditeur, le client et un tiers séquestre indépendant. L’éditeur dépose le code source et les éléments associés auprès de ce tiers. Le contrat de séquestre précise quand ils sont remis au client, en général en cas de procédure collective, d’arrêt de la maintenance du produit ou de manquements répétés de l’éditeur. En France, l’Agence pour la protection des programmes (APP) est un acteur connu de ce dépôt, à côté d’autres tiers séquestres.
Le séquestre ne vous donne pas un second éditeur. Il vous donne le droit et les moyens de faire maintenir le logiciel par vous-même ou par un autre prestataire. Que cela fonctionne en pratique dépend de ce qui a été déposé et de qui le reprend ensuite.
Ce n’est pas non plus une garantie que le logiciel continue de tourner. Quand un éditeur disparaît, le support, l’hébergement et les évolutions disparaissent souvent avec lui. Le séquestre ne couvre que ce pour quoi le code est nécessaire.
Quand cela vaut la peine
Pour la plupart des logiciels, un séquestre n’est pas nécessaire. Microsoft 365, une solution comptable courante ou un CRM standard se remplacent par un autre produit en cas de problème. Le séquestre devient pertinent quand trois conditions sont réunies :
- Le logiciel est critique. Sans lui, un processus clé s’arrête : planification, production, dossier patient, caisses.
- Il n’existe pas d’alternative rapide. Un développement spécifique, un logiciel métier avec peu de clients ou une interface que seul cet éditeur maîtrise.
- L’éditeur est petit ou dépendant. Une PME avec quelques développeurs, une personne clé ou un seul gros investisseur.
Un test utile tiré de votre plan de continuité d’activité : combien de temps pouvez-vous vous passer de ce système, et combien de temps faut-il pour choisir un remplaçant, le paramétrer et migrer les données ? Si la seconde durée dépasse largement la première, la question du séquestre mérite d’être posée.
Le code source seul ne suffit pas
L’erreur la plus fréquente est un dépôt qui ne contient qu’une copie du code. Un développeur qui doit reprendre le logiciel a besoin de bien plus. Faites préciser le contenu minimal du dépôt :
- Les instructions de compilation qui permettent à un tiers de passer du code à une version opérationnelle, avec les compilateurs, frameworks et versions utilisés.
- Les dépendances : bibliothèques et composants tiers, et sous quelle licence ils peuvent être utilisés une fois l’éditeur parti.
- Les schémas de base de données et de configuration, les scripts de migration et les paramètres de votre installation.
- La documentation technique sur l’architecture, les interfaces et les particularités connues.
Demandez une vérification. Beaucoup de tiers séquestres proposent de contrôler que le dépôt est complet et qu’une version opérationnelle peut en être compilée. Sans ce contrôle, vous découvrez si le dépôt est utilisable le jour où vous en avez besoin, c’est-à-dire le pire jour pour le découvrir.
En SaaS, ce sont vos données et l’environnement qui comptent
Pour un logiciel fourni en mode SaaS, le code source seul vous sert peu. L’application tourne dans l’environnement cloud de l’éditeur, sur son compte, avec sa configuration. S’il fait faillite, cet environnement peut être coupé en quelques jours faute de paiement de l’hébergement.
C’est pourquoi il existe des formules qui vont au-delà du code, souvent appelées séquestre SaaS ou séquestre de continuité : accès à l’environnement d’hébergement, maintien de l’hébergement pendant une période de transition, transfert du compte cloud. Leur contenu varie d’un prestataire à l’autre ; lisez-le au lieu de le supposer.
Plus important que toute formule de séquestre : pouvoir récupérer vos propres données. Demandez à l’éditeur à l’avance comment obtenir un export complet, dans quel format, avec quels champs et pièces jointes, et en combien de temps. Un export jamais testé reste une promesse.
Ce que vous prévoyez à côté du séquestre
Le séquestre est une mesure contre le risque fournisseur, et rarement la première. La préparation qui vous aide si un éditeur disparaît vous aide aussi si vous voulez simplement changer :
- La réversibilité des données, inscrite au contrat et réellement testée une fois par an, dans un format ouvert ou documenté.
- Un compte administrateur à vous et vos propres sauvegardes des données, pour ne pas dépendre de celles de l’éditeur.
- La documentation de votre propre paramétrage : quelles interfaces existent, quels processus en dépendent, qui sont les utilisateurs clés.
- Un plan de réversibilité avec les étapes, les délais et la collaboration de l’éditeur en cas de changement.
La façon dont se déroule ce changement le moment venu est décrite dans notre article changer de prestataire informatique sans casse.
Lire les conditions de libération
La partie la plus précieuse d’un contrat de séquestre est la liste des événements qui déclenchent la remise du code, et la procédure qui va avec. Trois questions à se poser :
- Ce qui constitue un déclencheur. Seulement la procédure collective, ou aussi la fin du support de votre version, un rachat par un acteur qui abandonne le produit, ou l’absence prolongée de correction d’anomalies graves.
- Qui décide, et en combien de temps. Si l’éditeur peut s’y opposer, dans quel délai, et ce qui se passe entre-temps.
- Ce que vous avez le droit de faire du code. Seulement l’utiliser et le maintenir pour votre organisation, ou aussi le faire modifier par un tiers.
En cas de procédure collective, un mandataire ou un administrateur judiciaire intervient au nom des créanciers. La façon dont le séquestre s’articule avec cette procédure est une question juridique qui dépend du pays et du contrat. Elle relève d’un juriste, pas de votre prestataire informatique.
Un séquestre ne se fait pas une seule fois
Un dépôt vieux de trois ans ne vous aide pas pour la version que vous utilisez aujourd’hui. Prévoyez que l’éditeur dépose une version à jour à chaque version majeure, ou à une fréquence fixe, et que le tiers séquestre vous prévienne en cas de retard.
Désignez en interne un responsable de l’accord. Il vérifie que les dépôts arrivent, que la vérification a été faite et que le contrat correspond toujours à ce que vous utilisez. Les logiciels sont remplacés, des modules s’ajoutent, les éditeurs passent au cloud ; le contrat de séquestre ne suit pas tout seul.
Inscrivez-le dans votre registre des contrats, à côté du contrat de maintenance et du contrat de sous-traitance RGPD, avec sa date de renouvellement.
Là où s’arrête notre travail
Ce que nous faisons. Nous vous aidons sur le volet technique : identifier les systèmes critiques et votre dépendance à un éditeur, tester les exports de données, mettre en place des sauvegardes et des comptes administrateurs au nom de votre organisation, documenter votre paramétrage et rédiger un plan de réversibilité techniquement réalisable.
Ce que nous ne faisons pas. Nous ne sommes pas tiers séquestre : nous ne conservons pas de code source pour le compte de tiers, ne vérifions pas de dépôts et ne concluons pas de contrats de séquestre. Nous ne sommes pas non plus juristes. Nous n’évaluons pas si un contrat de séquestre ou ses conditions de libération tiennent juridiquement, y compris en cas de procédure collective. Faites-le relire par un juriste, et choisissez vous-même le tiers séquestre.
Les questions qu’on nous pose
Les cinq qui reviennent le plus souvent.
Qu’est-ce qu’un séquestre logiciel ?
C’est un accord entre un éditeur, un client et un tiers séquestre indépendant. L’éditeur dépose le code source et les éléments associés auprès du tiers, qui les remet au client si un événement convenu survient, comme une procédure collective ou l’arrêt de la maintenance. Le client peut ainsi faire maintenir le logiciel si l’éditeur disparaît.
Quand faut-il un séquestre logiciel ?
Quand le logiciel est critique, qu’il n’existe pas d’alternative rapide et que l’éditeur est petit ou fragile. Pour un logiciel standard que l’on remplace par un autre produit, le séquestre est rarement utile. Vérifiez dans votre plan de continuité combien de temps vous tenez sans le système et combien de temps prendrait un remplacement.
Le séquestre logiciel fonctionne-t-il pour un SaaS ?
Le code source seul sert peu en SaaS, car l’application tourne dans l’environnement de l’éditeur. Certaines formules couvrent aussi l’accès à l’hébergement et une période de transition. Le plus important reste de pouvoir obtenir un export complet de vos données, au contrat comme en pratique.
Que doit contenir un dépôt de séquestre ?
Outre le code source : les instructions de compilation, les versions des outils et frameworks, les dépendances tierces et leurs licences, les schémas de base de données et de configuration, et la documentation technique. Faites vérifier le dépôt pour savoir qu’il est exploitable avant d’en avoir besoin.
Pouvez-vous rédiger ou conserver notre contrat de séquestre ?
Non. Nous ne sommes ni tiers séquestre ni juristes : nous ne conservons pas de code source pour des tiers et nous ne rédigeons ni n’évaluons juridiquement les contrats de séquestre. Nous vous aidons en revanche sur le travail technique autour, comme le test des exports de données, la documentation de votre paramétrage et un plan de réversibilité.
Pour aller plus loin
Ce à quoi le séquestre se rattache.
Savez-vous ce qui se passe si votre éditeur disparaît ?
Nous identifions les systèmes critiques, testons si vous pouvez récupérer vos données et rédigeons le plan de réversibilité. Le contrat de séquestre, c’est votre juriste qui le relit.
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