
Le règlement DORA pour les prestataires TIC : ce que le Digital Operational Resilience Act vous demande à travers votre client
Le règlement DORA s’applique depuis le 17 janvier 2025 aux banques, aux assureurs, aux établissements de paiement et aux autres entités financières de l’UE. Pourtant, il arrive souvent d’abord chez leurs prestataires : sous forme d’avenant, de questionnaire ou de demande de plan de sortie. Cet article s’adresse à ce côté de la table : ce que le règlement DORA vous demande à travers votre client, ce que vous pouvez préparer dès maintenant et où s’arrête votre responsabilité.
DORA oblige l’entité financière, pas le prestataire. Ce qui vous parvient passe par le contrat, et le règlement fixe ce que ce contrat doit contenir.
Si votre service soutient une fonction critique ou importante, l’exigence monte : droit d’audit, plan de continuité testé, participation aux tests et stratégie de sortie avec période de transition.
Préparez avant la première question une description du service avec ses localisations, la liste de vos sous-traitants, votre procédure d’incident et un plan de sortie que vous pouvez tenir.
À qui s’applique le règlement DORA, et pourquoi il arrive chez vous
Le règlement (UE) 2022/2554, le Digital Operational Resilience Act, s’applique directement dans tous les États membres depuis le 17 janvier 2025. Il vise les entités financières : banques, assureurs, entreprises d’investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs, institutions de retraite professionnelle et plusieurs autres. En France, la supervision relève de l’ACPR et de l’AMF ; en Belgique, de la BNB et de la FSMA ; au Luxembourg, de la CSSF.
Un prestataire informatique ordinaire ne figure pas dans cette liste. Le règlement précise expressément que l’entité financière reste responsable de ce qu’elle externalise. Seul un petit groupe de grands fournisseurs, désignés comme prestataires tiers critiques de services TIC par les autorités européennes de surveillance, est supervisé directement. Pour tous les autres, DORA arrive par le client : dans le contrat, dans le registre que le client doit tenir et dans les questions que lui pose son superviseur.
Ce n’est pas facultatif pour autant. Ce que le client doit pouvoir démontrer, vous devez pouvoir le fournir. Un prestataire qui n’y parvient pas devient un risque à la prochaine révision du contrat.
Ce que le règlement DORA met dans votre contrat
L’article 30 énumère ce qu’un contrat avec un prestataire TIC doit contenir au minimum. Sur les sujets, il y a peu à négocier ; sur le détail, beaucoup. Pour chaque service, il s’agit de :
- Une description complète des fonctions et des services, et la possibilité ou non de sous-traiter, à quelles conditions.
- Les localisations : les pays où le service est fourni et où les données sont traitées et stockées, avec l’obligation de prévenir à l’avance de tout changement.
- La protection des données : disponibilité, intégrité et confidentialité, et la manière dont le client récupère ses données en cas d’insolvabilité, d’arrêt du service ou de fin de contrat.
- Les niveaux de service et leur mise à jour.
- L’assistance en cas d’incident TIC lié à votre service, à des conditions fixées à l’avance.
- La coopération avec le superviseur du client.
- Les droits de résiliation et les délais de préavis minimaux, ainsi que votre participation aux programmes de sensibilisation du client s’il le demande.
La plupart des clients consignent tout cela dans un avenant DORA à côté du contrat existant. Lisez-le comme une liste d’engagements et non comme un texte type : chaque ligne est une chose que vous devrez tenir plus tard, y compris à trois heures du matin.
Fonction critique ou importante : la distinction qui alourdit tout
C’est le client qui détermine si votre service soutient une fonction critique ou importante. Cette appréciation lui appartient, pas à vous, mais elle change ce que vous devez fournir. Pour ces services s’ajoutent :
- Des niveaux de service mesurables, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs précis, pour que le client puisse réagir s’ils ne sont pas atteints.
- Un plan de continuité que vous testez, et des mesures de sécurité adaptées au niveau que le client doit atteindre.
- La participation aux tests, dont les tests de pénétration fondés sur la menace (TLPT) que les entités financières les plus importantes doivent faire réaliser.
- Des droits illimités d’accès, d’inspection et d’audit pour le client, pour un tiers qu’il désigne et pour le superviseur.
- Une stratégie de sortie assortie d’une période de transition obligatoire et adéquate.
Posez donc la question dès le départ : notre service soutient-il chez vous une fonction critique ou importante ? La réponse détermine si vous signez un avenant léger ou si vous vous engagez dans un programme. Cela doit apparaître dans votre planning et dans la structure de votre prix, pas surgir à mi-parcours.
Notification des incidents : votre horloge tourne avant celle du client
L’entité financière doit classer les incidents majeurs liés aux TIC et les notifier à son superviseur, avec une notification initiale en quelques heures, puis un rapport intermédiaire et un rapport final. C’est le client qui notifie, pas vous. Mais il ne peut classer l’incident qu’une fois qu’il sait ce qui se passe, et c’est souvent vous qui le lui apprenez.
- Un délai d’alerte vers le client plus court que le sien. Convenez du délai dans lequel vous signalez un incident présumé, y compris hors heures ouvrées, et à qui. Une alerte qui arrive le jour ouvré suivant arrive trop tard pour lui.
- Les informations dont il a besoin pour classer : quels services et utilisateurs sont touchés, pendant combien de temps, quelles données, et si l’incident se répète. Faites-en un formulaire fixe.
- Un interlocuteur désigné de chaque côté, avec un suppléant. Le jour même, il n’y a pas le temps de chercher qui reçoit l’alerte.
- Des journaux que vous conservez et pouvez remettre, car le rapport final demande une cause, et cette cause se trouve dans vos systèmes.
Ce que vous faites vous-même pendant la première heure est décrit dans notre article sur la première heure après un incident.
Un plan de sortie que vous pouvez tenir
DORA exige que le client dispose, pour les fonctions critiques ou importantes, d’une stratégie de sortie qu’il peut exécuter sans perturber son activité. Il la rédige, mais il ne peut le faire qu’avec vos éléments. Soyez honnête : un plan de sortie séduisant que vous ne pouvez pas tenir est la première chose qu’une revue met au jour.
- Ce que vous remettez : données dans un format exploitable, configurations, documentation, comptes d’administration et journaux.
- Combien de temps vous continuez à fournir le service après un préavis, pendant la période de transition, et à quelles conditions.
- Ce que vous faites si le contrat se termine dans un litige, car c’est précisément là que la coopération est nécessaire.
- Quand la réversibilité a été testée. Des données restaurées de façon démontrable chez un autre prestataire ou dans un environnement du client en disent plus qu’un plan sur papier.
Comment se passe ce changement quand il arrive vraiment, nous le décrivons dans changer de prestataire informatique.
Sous-traitants et localisations : la chaîne derrière votre service
Le client doit tenir un registre d’informations sur tous ses contrats avec des prestataires TIC, et ce registre va au-delà de votre nom. Il porte aussi sur la chaîne : quels sous-traitants contribuent à une fonction critique ou importante, et depuis quel pays. Un centre de données, une plateforme cloud, un éditeur de logiciel dont vous dépendez vous-même : tous doivent y figurer.
Établissez donc cette liste vous-même avant que le client la demande : par service, quels tiers interviennent, ce qu’ils font, d’où ils fournissent et s’ils accèdent aux données du client. Convenez aussi de la manière dont vous annoncez à l’avance un changement dans cette chaîne. Un nouveau sous-traitant introduit sans prévenir peut constituer, pour le client, un manquement au contrat.
C’est ici que DORA rejoint le RGPD. Un sous-traitant qui accède à des données personnelles figure déjà dans votre accord de sous-traitance au sens du RGPD. Gardez les deux listes alignées, sinon vous donnerez deux réponses différentes à la même question.
Ce qu’un prestataire prépare dès maintenant
Les questions arrivent généralement dans le même ordre : d’abord un questionnaire, puis un avenant, puis une demande de plan de sortie et de résultats de tests. Celui qui a déjà les réponses négocie sur le fond au lieu de chercher.
- Une description par service, avec les lieux de fourniture et de stockage.
- Votre liste de sous-traitants, comme décrit ci-dessus.
- Votre procédure d’incident, avec délai d’alerte, interlocuteurs et formulaire.
- Votre plan de continuité et le résultat du dernier test, daté.
- Un plan de sortie par service que vous pouvez tenir.
- Vos certifications, avec la réserve qui va avec. Un certificat ISO/IEC 27001 montre que vous maîtrisez la sécurité de l’information, mais ce n’est pas une attestation DORA. Il répond à une partie des questions, pas à toutes.
Votre propre organisation relève-t-elle de NIS2 ? Pour les entités financières, DORA prime en tant que règle plus spécifique, mais NIS2 peut s’appliquer directement à vous en tant que prestataire. Beaucoup de mesures se recoupent : un seul jeu de documents couvrant les deux évite le travail en double.
Là où notre travail s’arrête
Ce que nous faisons. Nous sommes nous-mêmes un prestataire informatique, donc du même côté de la table. Nous fournissons la partie technique qui se retrouve dans un contrat DORA : descriptions de service avec localisations, procédure d’incident avec délais d’alerte, plans de continuité que nous testons, plan de sortie que nous pouvons tenir nous-mêmes, documentation et comptes d’administration au nom du client. Nos propres processus sont certifiés ISO 9001, ISO/IEC 27001 et ISO 14001.
Ce que nous ne faisons pas. Nous ne sommes ni juristes ni superviseur. Nous n’évaluons pas si un contrat est conforme au règlement DORA, nous ne décidons pas si un service soutient une fonction critique ou importante, nous ne classons pas les incidents à la place du client et nous ne notifions rien à l’ACPR, à l’AMF ni à aucune autre autorité. Nous ne déclarons personne conforme à DORA. Selon le règlement, l’entité financière reste responsable de ce qu’elle externalise. Faites vérifier la partie juridique par un avocat qui connaît la réglementation financière.
Les questions qu’on nous pose
Les cinq qui reviennent le plus souvent.
Le règlement DORA s’applique-t-il aux prestataires informatiques ?
Pas directement, sauf pour un petit groupe de grands fournisseurs que les autorités européennes de surveillance désignent comme critiques. Le règlement oblige l’entité financière, qui doit répercuter les exigences dans ses contrats avec les prestataires TIC. En tant que prestataire, vous ressentez DORA à travers votre client : un avenant, un questionnaire et des demandes de plans et de résultats de tests.
Que doit contenir un contrat avec un prestataire TIC selon DORA ?
Notamment une description complète du service, les lieux de fourniture et de traitement des données, la protection et la restitution des données, les niveaux de service, l’assistance en cas d’incident TIC, la coopération avec le superviseur et les droits de résiliation. Si le service soutient une fonction critique ou importante, s’y ajoutent des niveaux de service mesurables, un plan de continuité testé, des droits d’audit, la participation aux tests et une stratégie de sortie.
Un prestataire informatique doit-il notifier les incidents sous DORA ?
La notification au superviseur est faite par l’entité financière elle-même. Le prestataire doit informer le client assez vite et assez complètement pour qu’il notifie à temps, et l’aider dans l’analyse. Convenez donc d’un délai d’alerte vers le client plus court que celui du client vers son superviseur.
Depuis quand DORA s’applique-t-il ?
Le règlement est entré en vigueur en janvier 2023 et s’applique depuis le 17 janvier 2025. Depuis cette date, les entités financières doivent respecter ses exigences, y compris pour les contrats avec des prestataires TIC déjà en cours.
Pouvez-vous nous déclarer conformes à DORA ?
Non. Nous ne sommes ni juristes ni superviseur, et selon le règlement la responsabilité incombe à l’entité financière. Ce que nous faisons, en tant que prestataire, c’est fournir et tenir les engagements techniques : description du service, procédure d’incident, plan de continuité, plan de sortie et documentation. L’examen juridique revient à un avocat.
Pour aller plus loin
Ce qui prolonge cet article.
Un partenaire informatique qui sait répondre aux questions DORA ?
Si nous gérons votre informatique, ou si vous l’envisagez, nous fournissons la description du service, la procédure d’incident et le plan de sortie que vos clients du secteur financier vous demandent. L’examen juridique, nous le laissons à votre avocat.
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