
Le Cyber Resilience Act : ce que l’acheteur peut exiger
Le Cyber Resilience Act (CRA) a été écrit pour les fabricants, mais c’est l’acheteur qui le remarque en premier : sur la boîte, dans la documentation et dans la question de savoir combien de temps un appareil recevra encore des mises à jour. Vous n’avez rien à certifier. Vous pouvez en revanche mieux acheter dès maintenant, car ce que vous achetez cette année fonctionnera encore en 2028.
Le Cyber Resilience Act fait peser ses obligations sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs, pas sur l’organisation qui achète et utilise un produit.
Pour l’acheteur, la règle la plus importante est la période de support : combien de temps un produit reçoit des mises à jour de sécurité, avec une date de fin que le fabricant doit indiquer à l’achat.
Inscrivez la date de fin, la politique de mise à jour, un contact pour les vulnérabilités et un SBOM sur demande dans vos conditions d’achat, et confiez la partie juridique à un juriste.
Ce que règle le Cyber Resilience Act, et pour qui
Le Cyber Resilience Act, le règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience, a été publié en 2024 et fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques : le matériel et les logiciels mis sur le marché européen. Ordinateurs portables, commutateurs, pare-feu, imprimantes, caméras, serrures connectées et logiciels autonomes, avec le micrologiciel qu’ils contiennent.
Les obligations reposent sur les fabricants, importateurs et distributeurs. Ce sont eux qui doivent concevoir des produits sûrs, traiter les vulnérabilités, fournir des mises à jour et le documenter. L’organisation qui achète et utilise le produit ne reçoit pas d’obligations propres de ce règlement.
Les services purement cloud en sont largement exclus ; leur cadre est NIS2. Si votre organisation relève de NIS2, le CRA vous concerne malgré tout : NIS2 demande de traiter la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, et le CRA vous donne les termes pour la rendre concrète à l’achat.
Les dates qui comptent
- 2024 : le règlement a été publié et est entré en vigueur. Les fabricants disposent depuis d’une période de transition.
- Septembre 2026 : les obligations de signalement s’appliquent. Les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves via une plateforme européenne unique gérée par l’ENISA. Selon le règlement, cela vaut aussi pour les produits mis sur le marché auparavant.
- Décembre 2027 : application complète. Un produit neuf ne pourra alors être mis sur le marché que s’il respecte les exigences essentielles, avec un marquage CE qui repose en partie sur le CRA.
L’intervalle entre les deux est ce qui compte le plus pour l’acheteur. Jusqu’à fin 2027, des produits jamais conçus pour le CRA côtoient en rayon des produits déjà préparés. De l’extérieur, rien ne les distingue, et un commutateur acheté aujourd’hui fonctionnera encore dans cinq ans. Posez donc la question dès maintenant.
La période de support : la règle qui touche le plus l’acheteur
Avec le CRA, le fabricant doit fixer une période de support : la durée pendant laquelle il traite les vulnérabilités et fournit des mises à jour de sécurité. Elle doit refléter la durée d’utilisation attendue du produit et est en règle générale d’au moins cinq ans, sauf si le produit a une durée de vie plus courte. La date de fin, avec le mois et l’année, doit être claire au moment de l’achat.
Pendant cette période, les mises à jour de sécurité doivent être gratuites et, lorsque c’est techniquement possible, séparées de celles qui ajoutent des fonctions. En pratique, cela aide : vous pouvez corriger une faille sans devoir tester une nouvelle version.
Ce que vous en faites : comparez la date de fin à votre propre durée d’amortissement et de renouvellement. Un appareil que vous voulez garder sept ans et dont le support s’arrête au bout de cinq vous coûte deux ans de risque ou un remplacement anticipé. Inscrivez la date dans l’inventaire des actifs, pour que le remplacement soit un plan et non une surprise. La manière d’organiser tout ce parcours est décrite dans le cycle de vie de l’appareil.
Le Cyber Resilience Act dans vos conditions d’achat
Inutile d’attendre décembre 2027. Ces points peuvent figurer dès aujourd’hui dans un appel d’offres ou un accord-cadre, et un fabricant qui se prépare saura y répondre :
- La date de fin du support, par modèle, avec le mois et l’année. Pas « tant que le produit est commercialisé ».
- La politique de mise à jour : comment les mises à jour sont livrées, si celles de sécurité s’installent automatiquement par défaut et si vous pouvez les reporter à une fenêtre de maintenance.
- Un contact pour les vulnérabilités : où un chercheur ou votre administrateur peut signaler une faille, et comment le fabricant publie les vulnérabilités corrigées.
- Une configuration sûre par défaut : aucun mot de passe par défaut partagé, les services inutiles désactivés et un moyen de revenir aux paramètres d’usine.
- Un SBOM sur demande (voir plus bas), pour les produits où cela compte.
- Après décembre 2027 : la déclaration UE de conformité et le marquage CE sur les produits neufs.
La manière d’intégrer ces exigences dans un processus d’achat stable, plutôt que commande par commande, est décrite sur notre page achats informatiques et gestion des fournisseurs.
Un SBOM : ce que c’est et quand le demander
Un SBOM (software bill of materials) est la nomenclature d’un logiciel : quelles bibliothèques et quels composants il contient, et dans quelle version. Le CRA oblige le fabricant à l’établir dans sa documentation technique. Il ne l’oblige pas à le remettre aux clients. Si vous le voulez, il faut donc le demander, de préférence par contrat.
Son intérêt apparaît le jour où une vulnérabilité est publiée dans un composant très répandu. Sans SBOM, vous demandez fournisseur par fournisseur si vos appareils le contiennent. Avec, vous le consultez. Demandez un format courant comme SPDX ou CycloneDX, pour pouvoir le charger dans un outil plutôt que le lire.
Ne le demandez pas pour tout. Commencez par ce qui est exposé à internet et par ce qui protège votre réseau : pare-feu, équipements VPN, points d’accès et logiciels accessibles de l’extérieur.
Ce que vous avez déjà en place
Le CRA ne s’applique pas rétroactivement aux appareils que vous possédez déjà : une imprimante achetée en 2023 n’y devient pas soumise. Deux choses changent pourtant. L’obligation de signalement du fabricant couvre aussi les produits plus anciens, et la question « combien de temps recevra-t-il encore des mises à jour ? » devient normale à poser.
- Faites l’inventaire de la date de fin du support par modèle, dans la mesure où le fabricant l’indique.
- Traitez les appareils sans mises à jour comme un risque : remplacez-les, ou isolez-les sur un segment réseau à part sans accès à internet.
- Attention si vous devenez vous-même fabricant. Si vous mettez un produit sur le marché sous votre propre nom, ou modifiez substantiellement un produit avant de le revendre, vous pouvez relever des obligations du fabricant. Savoir si c’est votre cas est une question pour un juriste.
Là où notre travail s’arrête
Ce que nous faisons. Nous fournissons et gérons le matériel et les logiciels des fabricants. Nous demandons les périodes de support et les politiques de mise à jour, inscrivons les dates de fin dans l’inventaire des actifs, planifions le renouvellement, appliquons les mises à jour de sécurité et suivons les appareils qui n’en reçoivent plus. Nous sommes certifiés ISO 9001 et ISO/IEC 27001, ce qui décrit notre façon de travailler, et non un avis sur un produit.
Ce que nous ne faisons pas. Nous ne sommes ni fabricant ni juriste. Nous ne rédigeons pas de déclaration de conformité, nous n’évaluons pas si un produit respecte le Cyber Resilience Act et nous ne signalons pas de vulnérabilités au nom d’un fabricant. Ce qu’un fabricant promet relève de son engagement. Savoir si votre organisation relève des obligations du fabricant, et comment intégrer juridiquement les exigences du CRA dans un contrat, se discute avec un juriste.
Les questions qu’on nous pose
Les cinq qui reviennent le plus souvent.
Qu’est-ce que le Cyber Resilience Act ?
Le Cyber Resilience Act est un règlement européen de 2024 qui fixe des exigences de cybersécurité pour le matériel et les logiciels mis sur le marché de l’UE. Les fabricants doivent concevoir des produits sûrs, traiter les vulnérabilités et fournir des mises à jour de sécurité pendant une période de support. Importateurs et distributeurs doivent vérifier que c’est le cas.
Quand le Cyber Resilience Act entre-t-il en application ?
Le règlement a été publié en 2024. Les obligations de signalement des fabricants s’appliquent depuis septembre 2026, et l’application complète suit en décembre 2027. À partir de là, un produit neuf ne peut être mis sur le marché de l’UE que s’il respecte les exigences.
Le CRA nous concerne-t-il si nous ne faisons qu’acheter ?
Si vous vous contentez d’acheter et d’utiliser des produits, le CRA ne vous impose pas d’obligations propres. Vous pouvez en revanche exiger davantage de vos fournisseurs, comme une date de fin des mises à jour et un contact pour les vulnérabilités. Si vous vendez un produit sous votre nom ou le modifiez substantiellement, la situation peut être différente ; demandez à un juriste.
Qu’est-ce que la période de support du CRA ?
C’est la période pendant laquelle le fabricant traite les vulnérabilités et fournit gratuitement des mises à jour de sécurité. Elle doit correspondre à la durée d’utilisation attendue et est en règle générale d’au moins cinq ans, sauf si le produit a une durée de vie plus courte. La date de fin doit être claire à l’achat.
Pouvez-vous évaluer si un produit respecte le CRA ?
Non. Nous ne sommes ni fabricant ni juriste, et nous n’évaluons ni ne certifions la conformité d’un produit au Cyber Resilience Act. Nous demandons en revanche les périodes de support et les politiques de mise à jour, les inscrivons dans l’inventaire des actifs et planifions le renouvellement. La conformité relève du fabricant.
Pour aller plus loin
Ce qui prolonge cet article.
Et si vos achats tenaient compte des mises à jour ?
Envoyez-nous votre liste d’appareils ou votre prochaine commande. Nous vérifions par modèle combien de temps il reçoit des mises à jour de sécurité et ce que cela implique pour votre plan de renouvellement.
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