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Deux collègues devant un grand écran mural affichant des schémas cloud dans une pièce sombre

Le Data Act : changer de fournisseur cloud, et ce qu’il faut préparer avant

Le Data Act s’applique depuis le 12 septembre 2025, et une partie concerne chaque service informatique : le droit de changer de fournisseur cloud, ou de revenir sur ses propres serveurs. Le fournisseur doit ouvrir la voie. Mais les délais sont courts dès que vous demandez le changement, et le travail se fait donc avant ce moment.

7 min de lecture Écrit par l’équipe ITproposal
Réponse courte

Le Data Act s’applique depuis le 12 septembre 2025 et oblige les fournisseurs cloud à rendre possible le passage à un autre fournisseur ou à une infrastructure propre.

Après votre demande, les délais sont courts : en règle générale trente jours de transition au plus, puis au moins trente jours pour récupérer vos données. Le travail préparatoire doit donc être fait plus tôt.

Le règlement vous rend vos données, pas un environnement qui fonctionne : reconstruire configurations, intégrations et processus reste du travail. Confiez la partie juridique à un juriste.

Ce que règle le Data Act, et quelle partie concerne le cloud

Le Data Act, le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, s’applique depuis le 12 septembre 2025. Il a deux moitiés qui ont peu à voir l’une avec l’autre. La première porte sur les données des produits connectés, comme les machines, les véhicules et les objets intelligents, et sur qui peut y accéder. La seconde porte sur le changement entre services de traitement de données : le cloud sous toutes ses formes, de l’infrastructure (IaaS) au logiciel (SaaS).

Cet article traite de la seconde moitié. Les obligations reposent sur le fournisseur du service cloud : il doit lever les obstacles qui empêchent un changement, qu’ils soient techniques, contractuels ou commerciaux. Vous, en tant que client, obtenez des droits, pas de nouvelles obligations.

Dans le règlement, changer recouvre trois cas : passer à un autre fournisseur, passer à votre propre infrastructure, ou déplacer une partie de vos données ailleurs en gardant le reste. En France, on parle souvent de réversibilité : c’est exactement de cela qu’il s’agit.

Ce que le Data Act vous donne en tant que client

  • Un préavis court pour lancer le changement : deux mois au plus.
  • Une période de transition de trente jours au plus en règle générale, pendant laquelle le fournisseur coopère. Si ce n’est pas techniquement faisable, il doit le justifier dans un délai de quatorze jours ouvrables et la période peut être plus longue, jusqu’à sept mois.
  • Au moins trente jours ensuite pour récupérer vos données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • L’effacement à la fin : le fournisseur doit supprimer vos données après le changement.
  • Des frais de changement qui disparaissent. Depuis septembre 2025, les frais liés au changement, y compris la sortie de données (egress) qu’il implique, ne peuvent pas dépasser ce qu’il en coûte réellement au fournisseur. À partir du 12 janvier 2027, selon le règlement, il ne pourra plus rien facturer pour cela.

Ces conditions doivent figurer dans le contrat. Le fournisseur doit décrire quelles données et quels actifs numériques vous pouvez emporter. Lisez donc cette partie, et pas seulement le prix.

Ce que le Data Act ne règle pas

Le règlement supprime l’obstacle que pose le fournisseur. L’obstacle de votre propre environnement reste, et il est en général plus haut.

  • Des données ne sont pas un environnement qui fonctionne. Pour l’infrastructure, le fournisseur doit vous aider à obtenir un résultat équivalent chez le nouveau prestataire. Pour le logiciel, vous emportez vos données, pas les mêmes écrans, rapports, flux de travail et intégrations.
  • Les services propres au fournisseur. Plus vous vous appuyez sur des services que seul ce cloud propose, plus vous devrez reconstruire en partant. C’est un choix d’architecture, pas une question de contrat.
  • Le sur-mesure et les versions d’essai échappent en partie aux règles. Un service construit spécialement pour vous ne porte pas toutes les obligations.
  • Le travail lui-même. Migrer, tester et former à nouveau les utilisateurs prend du temps à vos équipes ou à un partenaire. Cela n’entre pas dans les frais de changement que le fournisseur peut facturer.
  • Les clauses en cours, comme une durée minimale. Savoir si une indemnité de résiliation anticipée est permise dans votre cas est une question juridique.

Le Data Act en pratique : ce que l’IT consigne à l’avance

Une transition de trente jours est courte pour une migration qui reste à concevoir. Le droit ne sert que si vous savez ce que vous emportez. Consignez, pour chaque service cloud :

  • Ce qu’il contient : pas seulement des fichiers et des bases de données, mais aussi des configurations, des scripts, des journaux, des sauvegardes, des utilisateurs et des droits.
  • Comment il en sort : quel format d’export, si vous l’avez déjà réellement exporté et restauré, et combien de temps cela a pris au volume actuel.
  • Qui détient les clés : le tenant, les comptes d’administration et le nom de domaine au nom de votre organisation, et non d’un prestataire.
  • À quoi il est relié : authentification unique, DNS, routage de la messagerie, intégrations avec d’autres systèmes. Ce sont les fils qui doivent tous bouger en même temps.
  • Qui peut le demander : une demande de changement déclenche les délais. Convenez de qui la fait au nom de l’organisation.

Faites un export d’essai par an pour les services qui comptent. Un export jamais testé est une hypothèse.

Un plan de sortie par service, dans cet ordre

Le règlement dit combien de temps le fournisseur doit coopérer. Il ne dit pas comment planifier votre migration. Un ordre qui fonctionne :

  • D’abord la destination. Un autre fournisseur, le retour sur vos propres serveurs, ou le déplacement d’une partie. C’est ce qui détermine le format et les intégrations nécessaires.
  • Ensuite le nouvel environnement. Préparez-le et testez-le avec une copie de vos données avant de déposer la demande.
  • Ensuite la demande. Les délais ne courent qu’une fois la destination prête. Dans l’autre sens, vous migrez dans l’urgence.
  • Un fonctionnement en parallèle quand c’est possible, avec un point de retour si le nouvel environnement ne fait pas ce qu’il doit.
  • La clôture : dernier export, confirmation de l’effacement et retrait des accès des anciens administrateurs.

La manière dont nous menons techniquement un tel déménagement est décrite sur notre page migration vers le cloud.

Ce que cela change pour votre prochain contrat cloud

Avec un nouveau contrat, vous pouvez intégrer le changement dès le choix. Demandez au fournisseur :

  • quelles données et quels actifs numériques vous pouvez emporter selon le contrat, et dans quel format ;
  • combien de temps dure la période de récupération après le changement, et comment vous obtenez la confirmation que tout a été effacé ;
  • quels frais de changement il facture encore jusqu’au 12 janvier 2027, et comment il les justifie ;
  • quelles parties de son service ne fonctionnent qu’avec lui, et ce que vous perdez en partant.

Cette dernière question est la plus utile, car la réponse n’est pas dans le règlement mais dans l’architecture. La manière dont se passe en pratique un changement de prestataire, y compris hors du cloud, est décrite dans changer de prestataire informatique.

Là où notre travail s’arrête

Ce que nous faisons. Nous cartographions ce que contient un service cloud et ce à quoi il est relié, testons les exports, veillons à ce que le tenant, les comptes d’administration et le domaine soient au nom du client, et planifions et réalisons des migrations, vers un autre cloud ou de retour sur une infrastructure propre. Nous travaillons sous ISO 9001 et ISO/IEC 27001.

Ce que nous ne faisons pas. Nous ne sommes pas juristes et nous ne décidons pas au nom d’un fournisseur cloud. Nous n’évaluons pas les contrats au regard du Data Act, nous ne disons pas si des frais de changement ou une clause de résiliation sont permis dans votre cas, et nous ne déposons pas de réclamation auprès d’une autorité. Les délais et les frais qu’applique un fournisseur relèvent de sa responsabilité. Faites évaluer la partie juridique par un juriste.

Questions fréquentes

Les questions qu’on nous pose

Les cinq qui reviennent le plus souvent.

Qu’est-ce que le Data Act ?

Le Data Act est un règlement européen qui organise l’accès aux données des produits connectés et facilite le changement entre services cloud. Les fournisseurs cloud doivent lever les obstacles pour que les clients puissent passer à un autre fournisseur ou à leur propre infrastructure.

Depuis quand le Data Act s’applique-t-il ?

Le Data Act s’applique depuis le 12 septembre 2025. Depuis cette date, les règles sur le changement entre services cloud sont en vigueur. Selon le règlement, les fournisseurs ne pourront plus facturer aucuns frais de changement à partir du 12 janvier 2027.

Mon fournisseur cloud peut-il me facturer un changement ?

Jusqu’au 12 janvier 2027, il peut facturer des frais de changement, y compris la sortie de données, mais pas plus que ce qu’il lui en coûte réellement. Ensuite, selon le règlement, il ne le pourra plus. Le travail de vos équipes ou d’un partenaire de migration n’entre pas dans ce cadre.

Le Data Act s’applique-t-il aussi au SaaS ?

Oui, les règles sur le changement s’appliquent aux services de traitement de données au sens large, donc aussi au logiciel fourni en tant que service. Pour un logiciel, vous emportez toutefois vos données dans un format exploitable, pas un environnement équivalent qui fonctionne. Le sur-mesure échappe en partie aux règles.

Pouvez-vous vérifier notre contrat cloud au regard du Data Act ?

Non. Nous ne sommes pas juristes et n’évaluons pas les contrats au regard du Data Act. Nous pouvons en revanche cartographier les données et les intégrations d’un service cloud, tester un export, puis planifier et réaliser un changement. Pour l’évaluation juridique, il vous faut un juriste.

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